Les présentes conditions générales des services (les « Conditions Générales ») sont applicables à toutes les commandes de Services (comme défini ci-dessous) qui sont passées, par tout tiers intéressé (le « Client »), à la société MITOCHONDRION RF dont le siège social est situé au 63 Rue Isidoor Teirlinck, 1080 Molenbeek-Saint-Jean inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0774.980.411 (« MITOCHONDRION RF »).
En l’absence d’acceptation ou de notification écrites en sens contraire émises par MITOCHONDRION RF, les Conditions Générales priment toutes les conditions généralement quelconques qui seraient de nature à supplanter ou à se superposer aux Conditions Générales, même lorsque ces autres conditions sont postérieures aux Conditions Générales.Toute sollicitation des services de MITOCHONDRION RF par le Client fait naître une présomption irréfragable d’acceptation expresse de la part du Client desConditions Générales, ce dernier ayant eu la possibilité de les consulter librement à l’url www.narcisseblanc.be.
Les services fournis par MITOCHONDRION RF (les « Services ») regroupent, sans toutefois s’y limiter, des services de vente (en ligne) de formations et droits de participation à des conférences et ateliers, de cursus ou programmes éducatifs en lien direct ou indirect avec le domaine de la pratique de l’art médical et dentaire.
Dans le cadre d’une relation contractuelle avec un Client, les Services prestés se limiteront à ceux qui ont été expressément convenus par écrit et dont la description figure sur tout bon de commande, facture ou à l’url www.narcisseblanc.be.
Pour chaque Service de formation ou conférence en présentiel fourni par MITOCHONDRION RF, le Client n’a droit à aucun remboursement ou échange en cas d’annulation, sauf l’hypothèse d’une annulation dans un délai d’au moins dix (10) jours avant la date de formation ou de conférence, auquel cas le Client a automatiquement le droit d’obtenir un bon à valoir sur tout Service futur pour un montant équivalent.
Facturation
Tout service fourni par MITOCHONDRION RF fera l’objet d’une facturation au prix indiqué à l’url www.narcisseblanc.be pour les services visés.
TVA
Les Services font l’objet d’une exemption de TVA, conformément à l’article 44, §2, 8° du Code de la TVA belge.
Les factures de MITOCHONDRION RF (les «Factures ») sont payables libres de toute retenue ou déduction de tout impôt ou droit.
Paiement des factures
En-dehors des hypothèses d’un achat en ligne, directement effectué à l’url www.narcisseblanc.be, et impliquant un paiement électronique, les Factures sont payables en euro, immédiatement après leur réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu et accepté préalablement par MITOCHONDRION RF. Les coordonnées du compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué seront en tout temps indiquées sur les Factures.
Le Client est invité à s’acquitter intégralement du montant figurant sur la Facture préalablement à la livraison des Services par MITOCHONDRION RF.
Toute contestation relative à une Facture doit être notifiée sans délai par le Client à MITOCHONDRION RF et doit, en toute hypothèse, parvenir à MITOCHONDRION RF dans les trois jours ouvrables à compter de la date d’émission de la Facture. Au-delà de ce délai, la Facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client.
Les Factures qui demeurent éventuellement impayées génèrent, automatiquement et sans aucune notification ni mise en demeure préalables, un intérêt de retard calculé conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé.
Les Services font naître, dans le chef de MITOCHONDRION RF, une obligation de moyen à l’égard du Client. MITOCHONDRION RF s’engage donc à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour prester ses Services et satisfaire aux besoins et attentes du Client.
MITOCHONDRION RF décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés au Client, lors d’une formation ou conférence, ainsi qu’en cas de perte, dégradation ou vol des effets personnels du Client à cette même occasion.
MITOCHONRION décline toute responsabilité à l’égard des informations accessibles sur son site web (www.narcisseblanc.be),sur les réseaux sociaux, ou sur les sites web de ses affiliés, et précise que leur vocation est purement et simplement informative, et en aucun cas médicale ou scientifique.
MITOCHONDRION RF ne peut être tenu responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure (conditions météorologiques, maladie, grèves, …) rendant totalement ou partiellement impossible la fourniture des Services.
MITOCHONDRION RF ne pourra être tenu responsable du retard ou de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence du système informatique, du manque de communication ou de collaboration du Client. Il est entendu par carence du système informatique, un système qui ne permet pas l’accès ou le traitement des données y contenues, ou encore contenant des données erronées ou non à jour.
Les images, textes, pictogrammes, vidéos, formations et toute autre création communiquée, publiquement ou dans le cadre de la fourniture d’un Service, par MITOCHONDRION RF sont de la propriété intellectuelle exclusive du Dr Sami Ftouh. Par accord signé du Dr Sami Ftouh, MITOCHONDRION RF se réserve par conséquent le droit d’exploiter les droits grevant ces créations, hors de tout concours et en-dehors de toute autorisation nécessaire.
Le Client a l’obligation de mentionner de manière expresse MItOCHONDRION RF lors de la diffusion, dans l’espace public, d’éléments dérivés des ou connexes aux Services.
Le Client n’a pas le droit d’exploiter, de façon déterminée ou indéterminée, directe ou indirecte, les documents en tout genre qu’il se verra remettre par MITOCHONDRION RF à l’occasion ou pour les besoins de la fourniture des Services, ceux-ci étant protégés par le droit d’auteur.
MITOCHONDRION RF gardera strictement confidentielles toutes les informations concernant le Client et ses affaires ne faisant à l’origine pas partie du domaine public. MTOCHONDRION RF ne les divulguera pas aux tiers sans la permission préalable du Client, excepté lorsqu’une telle divulgation est nécessaire pour la fourniture des Services ou lorsque cela est autorisé ou requis en vertu de la loi.
Le Client reconnaît que MITOCHIONDRION RF peut traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE)2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (RèglementGénéral sur la Protection des Données – « RGPD ») et de tout acte dérivé du RGPD concernant son ou ses représentant(s) et/ou employé(s) (les « PersonnesConcernées ») dans le cadre de l’exécution des Services, y compris le nom et prénom des Personnes Concernées, leur adresse email professionnelle fournie parle Client, leur numéro de téléphone mobile, leur fonction au sein du Client ainsi que des informations concernant l’état financier du Client (les « DonnéesPersonnelles »)
La base juridique du traitement des DonnéesPersonnelles est la nécessité d’exécuter le contrat entre le Client et MITOCHONDRION RF dans le cadre de la prestation des Services, et, le cas échéant, le consentement en ce qui concerne l’envoi de communications marketing par courriel.
Ces Données Personnelles sont traitées aux fins suivantes : exécution des obligations du Client et de MITOCHONDRION RF et exercice des droits du Client et de MITOCHONDRION RF en vertu du contrat, paiement des Factures, gestion du projet, envoi de communications marketing par courriel.
Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès aux Données Personnelles les concernant et du droit de demander leur rectification ou effacement (le cas échéant) dans le cas où elles seraient inexactes ou inutiles. Les Personnes Concernées ont également le droit de restreindre le traitement ou de s’opposer au traitement à des fins de marketing direct par courriel à tout moment, sans frais ni justification. À cette fin, les Personnes Concernées peuvent envoyer une demande écrite et signée à MITOCHONDRION RF par courriel à [dr.sami.ftouh@gmail.com] accompagnée d’un justificatif permettant de les identifier.
Les Données Personnelles des Personnes Concernées seront conservées 3 ans après la fin de la prestation des Services, à moins qu’une obligation légale n’exige la conservation des DonnéesPersonnelles pour une plus longue période, ou que celle-ci soit autrement autorisée par la loi.
Les courriels et pièces jointes sont destinés à l’usage exclusif des destinataires désignés et peuvent contenir des informations confidentielles, exclusives ou protégées par le secret professionnel ou autrement protégées. Si le Client ou toute autre personne généralement quelconque n’est pas le destinataire, il n’a pas le droit de les utiliser, copier, divulguer, distribuer ou de disséminer le courriel (ou toute partie de son contenu ou de ses pièces jointes) ou de prendre une mesure quelconque se fondant sur ledit courriel. Si le Client ou toute autre personne généralement quelconque reçoit un courriel par erreur, il doit en aviser immédiatement MITOCHONDRION RF par retour et supprimer le courriel original ainsi que toute copie dans son système.
Bien que toutes les précautions raisonnables aient été prises en vue de s’assurer qu’aucun virus ne soit présent dans les courriels sortants, il n’est pas garanti que les courriels soient exempts d’erreurs étant donné que les courriels peuvent être interceptés, modifiés, perdus ou contenir des virus. MITOCHODRION RF décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages résultant de l’utilisation des emails ou des pièces jointes. Par conséquent, il est recommandé de contrôler les courriels et pièces jointes quant à la présence de virus, préalablement à leur utilisation.
Selon les Services sollicités, MITOCHONDRION RF est susceptible de devoir se soumettre à la loi relative à la prévention du blanchiment d’argent avant de pouvoir agir pour le Client. Dans un tel cas de figure, MITOCHONDRION RF aura besoin de preuves formelles de l’identité du Client, de ses représentants et bénéficiaires finaux. A cette fin, MITOCHONDRION RF pourra procéder à des vérifications en faisant usage des bases de données électroniques externes. MITOCHONDRION RF doit également déterminer l’objet ainsi que la nature de sa relation avec le Client. Si MITOCHONDRION RF n’est pas en mesure d’obtenir la preuve de l’identité du Client, de ses représentants et/ou de ses bénéficiaires effectifs, ou si le Client refuse de coopérer pour l’obtention des preuves, il se peut que MITOCHONDRION RF se retrouve dans l’impossibilité de prester des Services pour ce Client.
La relation contractuelle ainsi que la fourniture des Services sont régis et interprétés conformément au droit belge.
En cas de différend découlant des Conditions Générales ou lié à celles-ci, MITOCHONDRION RF et le Client conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’un autre processus approprié de règlement alternatif des différends, avant de recourir à l’action judiciaire.
S’il est impossible de résoudre le différend par la voie extra-judiciaire, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale (Belgique) sont exclusivement compétents pour trancher les litiges nés directement ou indirectement, de manière déterminée ou indéterminée, du défaut d’observation des Conditions Générales.
Par dérogation au paragraphe précédent, MITOCHONDRION RF conserve son droit d’introduire, à son entière discrétion, une procédure judiciaire et de réclamer les montants impayés à l’encontre du Client devant lajuridiction de sa résidence ou de son établissement.
Toute annulation par le Client de sa participation au « Congrès » entraînera, même en cas de raison médicale ou deforce majeure, l’application de frais d’annulation équivalant à 100 % du prix total du voyage.
Version : 10 janvier 2026
Mise à jour le 10 janvier 2026
MITOCHONDRION RF (le “Responsable duTraitement“)
Rue Isidoor Teirlinck 63, 1080 Molenbeek-Saint-Jean
BCE / TVA : BE 0774.980.411
Mail : cabinetsnarcisseblanc@gmail.com
Téléphone : +32 (0) 498536673
Autorité de surveillance compétente : INAMI
MITOCHONDRION RF établit la présente Politique de confidentialité dont l’objet est d’informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l’adresse suivante : www.narcisse-blanc.be, (ci-après le “Site“),de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par MITOCHONDRION RF.
Le terme “Utilisateur” fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d’une quelconque manière avec le Site.
A ce titre, MITOCHONDRION RF détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. MITOCHONDRION RF s’engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après, “la Loi“)et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “Règlement“).
MITOCHONDRION RF est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le “Sous-traitant“).Le cas échéant, MITOCHONDRION RF s’engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.
L’utilisation du Site par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par MITOCHONDRION RF en sa qualité de Responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de MITOCHONDRION RF, sera conforme à la Loi et au Règlement.
Les données à caractère personnel seront traitées par MITOCHONDRION RF, conformément aux finalités citées plus bas, via :
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5. réaliser des statistiques afin d’améliorer le Site internet, les services proposés et l’organisation interne de fonctionnement ;
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3. En ce qui concerne chacune des visites des utilisateurs sur le Site, les informations automatiquement recueillies sont;
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En accédant au Site et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel la concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité.
Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur a coché la case proposant la Politique de confidentialité en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettreà l’Utilisateur d’entrer en relation contractuelle avec MITOCHONDRION RF .Tout contrat liant MITOCHONDRION RF et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l’acceptation de la Politique de confidentialité par l’Utilisateur.
L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du Traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu’il communique sur le Site ou à l’occasion des services proposés par MITOCHONDRION RF, pour les finalités indiquées plus haut.
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Conformément à l’article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Cette durée est dans tous les cas inférieure à : 2 ans
Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de MITOCHONDRION RF qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et qui collaborent avec MITOCHONDRION RF dans le cadre de la commercialisation deproduits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l’autorité directede MITOCHONDRION RF, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données.
Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. MITOCHONDRION RF assure qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée.
Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement à l’utilisation de ces données personnelles.
À tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l’adresse suivante : cabinetsnarcisseblanc@gmail.com, ou une lettre par voie postale adressée,en joignant une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : Rue isidoorTeirlinck 61, 1080 Molenbeek-Saint-Jean
a. Droit d’accès
Conformément à l’article 15 du Règlement, MITOCHONDRION RF garantit le droit d’accès à l’Utilisateur à ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l’adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
b. Droit de rectification
MITOCHONDRION RF garantit le droit de rectification et d’effacement des données personnelles à l’utilisateur.
Conformément à l’article 16 du Règlement ,les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L’Utilisateur procède d’abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur/autre, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès de MITOCHONDRION RF.
Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
c. Droit à l’effacement
L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du Règlement.
Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Les deux paragraphes précédents ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sources destinataires si celle-ci en fait la demande.
d. Droit de limitation du traitement
L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 19 du Règlement.
Conformément à l’article 19 du Règlement, leResponsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
e. Droit de portabilité des données
Conformément à l’article 20 du Règlement, lesUtilisateurs ont le droit de recevoir de MITOCHONDRION RF les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que MITOCHONDRION RF y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement.
Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L’exercice du droit de portabilité des données s’entend sans préjudice du droit à l’effacement. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit de portabilité des données ne portepas atteinte aux droits et libertés de tiers.
f. Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l’automatisation des données effectuée par MITOCHONDRION RF. Conformément à l’article 21 du Règlement, MITOCHONDRION RF ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plust raitées à ces fins.
g. Droit de plainte
L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par MITOCHONDRION RF auprès de l’Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes :
Autorité de Protection des Données
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Tél. + 32 2 274 48 00
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L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
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Mise à jour le 20 février 2025
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